Consultant, Formateur,

 

Ce document constitue le contrat qui sera conclu entre vous et Consultant-formateur.net. Le présent contrat est réputé conclu et accepté par les deux parties dès lors que l'abonné a coché la case intitulée "Conditions d'abonnement" figurant sur la page d'inscription.  Ces conditions sont disponibles dans votre espace à la rubrique Aide.

 

 

www.consultant-formateur.net est un site Web, propriété de la société Inforis située 497 avenue Victor Hugo à Valence en France et qui permet à des formateurs de créer leur site Web. 

 

 

Pour être admissible au site, l'abonné doit satisfaire et se conformer à tous les critères mentionnés ci-dessous :

 

L'abonné doit exercer sous le régime d'une société française, suisse, belge ou luxembourgeoise disposant d'un numéro unique d'entreprise

L'abonné doit fournir des informations complètes et sincères dans les différents formulaires d'inscription au site et notamment dans ses coordonnées

L'abonné doit avoir le droit d'exercer son activité professionnelle de formateur sur son territoire de résidence.

L'abonné peut exercer dans le cadre d'une société de portage salarial et utiliser dans ce cas précis le numéro d'entreprise (SIRET, RCS) et le numéro de déclaration d'activité formateur de l'entreprise de portage salarial, avec son accord.

 

Le manquement par l'abonné a l'une ou plusieurs de ces conditions d'admissibilité est une clause d'annulation immédiate et sans préavis du présent contrat.

 

 

La responsabilité de la société Inforis (le concepteur) ne saurait être engagée :

- directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil Français (article 1641 et suivants),

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

- Le concepteur ne garantit en aucune façon les erreurs de manipulation de l’utilisateur.

- De même, le concepteur ne garantit pas les éventuels dommages indirects de quelque nature que ce soit (perte de fichier ou de données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ou perte de toute autre nature…) résultant d’une mauvaise utilisation de son site.

Toute information ou conseil fourni via www.consultant-formateur.net ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

 

Vous vous engagez à ce que le contenu de vos pages ne viole en aucune façon :

 

(a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, savoir-faire, etc.) ;

(b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;

(c) ne contienne ni virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitatives vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de service www.consultant-formateur.net ou non conforme à la législation française.

Ainsi, l’utilisateur devra être tout particulièrement attentif à la protections des mineurs, au droit à l’image et au respect des droits d’auteur, aux injures ou à la diffamation, aux provocations, à l’incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, à l’apologie du crime et propos négationnistes.

Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, l’utilisateur doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public.

L’utilisateur s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire du site www.consultat-formateur.net.

En particulier, l’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation de son service. L’utilisateur fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Inforis serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l’utilisateur s’engage à garantir Inforis de toute condamnation éventuelle.

Inforis se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, texte ou image non conforme aux présentes recommandations et de vérifier à l’aide de tests automatiques ou manuels le respect par l’utilisateur des présentes recommandations.

L’adresse IP et l’heure exacte de connexion de l’utilisateur sont sauvegardés à titre de preuve et pourront être communiqués aux autorités judiciaires.

La société Inforis ne garantit pas que le service proposé fonctionne sans interruption ou qu’il est exempt d’erreur, ou qu'il est protégé contre une action malveillante, ni que les défauts constatés seront corrigés.

En aucun cas Inforis ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d'une interruption de fonctionnement du site. Vous assumez l’entière responsabilité du contenu que vous produisez et communiquez à des tiers.

 

 

Le site www.consultat-formateur.net et l'ensemble des éléments qui le composent tels que le nom de domaine, la structure générale, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, le logo, la charte graphique, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société Inforis sans égard du fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société Inforis.

Toute reproduction et / ou représentation et / ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société Inforis.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

En particulier, vous reconnaissez à la société Inforis le droit d'utiliser, d'afficher et de conserver l'ensemble des informations que vous lui avez transmises lors de votre abonnement

 

 

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de radiation de vos données.

 

 

Lorsque les conditions d'abonnement au site sont réunies, un code d'accès est mis à votre disposition. Ce code vous permet de mettre à jour vos informations personnelles visibles sur le site www.consultat-formateur.net.

Vous êtes juridiquement responsable de l'utilisation de votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement à Inforis toute utilisation frauduleuse de votre compte par un tiers.

En aucun cas vous n'êtes autorisé à céder votre compte ou à faire connaître votre code d'accès à une autre personne.

 

 

Lors de votre abonnement, Inforis met à votre disposition un outil de gestion de contenu vous permettant de créer des pages web. Ces pages Web doivent avoir un contenu présentant votre activité de formation ou de conseils. Inforis se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de vos pages, si le contenu ne respecte pas l'une des clauses d'accessibilité définies plus haut . Inforis se réserve le droit de refuser des demandes d'abonnement sans avoir à en justifier les raisons. 

 

 

Le tarif d'abonnement au site est fixé à 180 € HT par an. Ce tarif est révisable chaque année. 

 

 

Le premier paiement est dû un mois après la date d'inscription. Ensuite le paiement de l'abonnement est dû à date anniversaire. Le paiement s'effectue par chèque à la société Inforis. Une facture est émise et envoyée par courrier e-mail à l'abonné. Tant que le paiement n'a pas été effectué, le site de est bloquée et n'est plus visible sur Internet. Un mois après la date d'échéance, le site et le compte de l'abonné sont détruits. 

 

 

Le contrat est conclu pour une durée d'un an à dater de la création de votre compte sur le site. Vous disposez d'une période d'essai gratuite d'un mois. Vous pouvez vous désabonner du site à chaque date anniversaire à partir de votre interface abonné ou en nous envoyant un email. Le contrat est automatiquement renouvellé si vous ne vous désabonnez pas. 

 

 

L'abonné peut rompre le contrat à tout moment en nous adressant un simple message e-mail. Dès réception de son message, toutes les coordonnées et les informations de l'abonné sont supprimées définitivement du site. Aucun remboursement ne sera effectué.

Inforis se réserve le droit de rompre le contrat sans préavis dans les cas suivants :

 

Non respect par l'abonné d'une des clauses d'accessibilité définies plus haut

Exercice illégal de l'activité de formateur

Concurrence déloyale à l'encontre de la société Inforis

Non paiement d'une facture au plus tard 30 jours après son émission

Inforis s'engage à rechercher au préalable un accord amiable avec l'abonné pour éviter la rupture du contrat. Cet accord se fera soit par oral, soit par écrit. En cas de désaccord persistant, Inforis se réserver le droit de suspendre temporairement ou de rompre définitivement le contrat après avoir simplement prévenu l'abonné par courrier e-mail.

 

 

De convention express, le présent contrat est gouverné par le droit français. Toute contestation dans l'interprétation ou l'inéxécution du présent contrat seront soumises au Tribunal de Romans (Drôme) , seul compétents.